Le maintien dans l’emploi des agents de la Fonction publique
Le 11 février 2025 a marqué les 20 ans de la loi sur le Handicap n° 2005-102 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi marque aussi les 20 ans du FIPHFP Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique. Une belle occasion de mesurer le chemin parcouru et de réaffirmer l’engagement en faveur d’une fonction publique plus inclusive avec pour objectif de faciliter le maintien en milieu ordinaire.
Qu’est-ce que le maintien dans l’emploi ?
La notion de maintien dans l’emploi intervient lorsqu’une personne ne peut plus assurer son poste ou une partie des tâches liées à ses fonctions du fait d’une dégradation de son état de santé. En d’autres termes, lorsqu’un handicap survient ou s’aggrave chez un agent. Cette situation peut amener à la l’inaptitude professionnelle. Le maintien dans l’emploi répond certes à une obligation légale mais il permet surtout de conserver les agents en poste en évitant la dégradation de leur santé. Grace à une adaptation du poste de travail ou un accompagnement à la reconversion professionnelle ou le reclassement, on réduit les situations de licenciement pour inaptitude.
L'accompagnement employeur dans la Fonction Publique
Le Cap emploi accompagne les employeurs de la Fonction publique dans le recrutement de personnes en situation de handicap et pour le maintien dans l’emploi des agents qui rencontrent des difficultés de santé, avec la recherche et la mise en œuvre de solutions de compensation.
Cap emploi met en œuvre son expertise pour :
• Rechercher des solutions pour adapter le poste de travail
• Aménager le poste de travail
• Accompagner le reclassement professionnel interne et externe
• Informer et sensibiliser vos collectifs de travail
• Mobiliser si besoin des aides financières et techniques
• Assurer un suivi après le maintien dans l’emploi
Intégrer la Fonction Publique
L’article L-352-4 du code général de la fonction publique permet d’intégrer la fonction publique sans concours par une voie dite « contractuelle » pour les personnes en situation de handicap. Ce qui signifie que toute personne qui postule à une offre d’emploi, peut intégrer la fonction publique en contrat à durée déterminée. Le contrat est renouvelable une fois et si l'évaluation est positive à l’issue du contrat, l’agent est titularisé.
Cap emploi accompagne les agents de la fonction publique en situation de handicap ou en difficulté de santé ayant un impact sur leur travail, et identifie les solutions de compensation "techniques, organisationnelles et/ou humaines" pour maintenir l’agent dans l’emploi.
Quand et comment intervient le FIPHFP dans la Fonction Publique ?
Créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) est un facilitateur en matière d'emploi et de maintien des personnes en situation de handicap. Le FIPHFP accompagne les employeurs publics dans leurs actions de maintien dans l’emploi par l’apport d’aides financières pour l’adaptation des poste des agents.
Les employeurs peuvent solliciter les financements du FIPHFP par le biais de la plateforme Pep's ouverte à l'ensemble des employeurs publics. Les aides étant directement versées à l’employeur.
